© 2019 par CréaPUB pour INside Dombes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'HÉBERGEMENt INSIDE DOMBES

Les présentes conditions générales de vente et d’hébergement (ci-après les «CGV») sont proposées par Monsieur Adel KHATRA, inscrit au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 522 307 966 (ci-après le « Bailleur »).
Le Bailleur offre à la location différents biens immobiliers (ci-après les « Biens »), en qualité de propriétaire ou d’intermédiaire, décrits sur le site internet www.inside-dombes.com (ci-après le «Site») situés 402 rue de la Jacobée à TREVOUX (01600). Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition des Biens au bénéfice du locataire (ci-après le « Client »).
Le Client est invité à prendre connaissance attentivement des CGV préalablement à la confirmation de toute réservation. Dès la confirmation de sa réservation sur le Site ou par le biais de tout autre plateforme de réservation sur lequel seraient référencés les Biens, le Client est réputé avoir accepté totalement et sans réserve les CGV et reconnaît que les CGV lui sont pleinement opposables.

ARTICLE 1. APPLICATION ET MODIFICATION DES CGV

Le Bailleur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Toutefois, en cas de modification le Client restera soumis à la version des CGV en vigueur lors de la confirmation de sa réservation. 
Les CGV sont complétées par les mentions légales accessibles à tout moment sur le Site. Le Client est invité à s’y reporter s’agissant des conditions générales d’utilisations du Site ou de l’administration et du traitement des données personnelles par le Bailleur.
Les présentes CGV sont applicables tant aux professionnels qu’aux consommateurs.

ARTICLE 2. ENGAGEMENT CONTRACTUEL

La commande est confirmée et le Client est engagé contractuellement avec le Bailleur dès l’instant où il clique sur la mention « Payer maintenant » sur le Site internet ou qu’il confirme définitivement sa réservation via toute plateforme de réservation. 
A compter de cet instant, le Client s’engage à respecter scrupuleusement l’intégralité des CGV.
La réservation est également possible par téléphone. Dans ce cas, la réservation est définitive et la relation contractuelle est réputée existée dès lors que le Client a reçu confirmation écrite de sa réservation.
La réservation n’est possible que par des personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique de s’engager.
Les Biens et les services accessoires proposés sont ceux qui figurent sur le Site, et le sont dans la limite des disponibilités du moment.

ARTICLE 3. INFORMATIONS REQUISES

A la première demande du Bailleur, le Client s’engage à communiquer les informations mentionnées ci-après le concernant ou concernant tout occupant.
Lors de la réservation, le Client s’engage à communiquer : noms et prénoms, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone valides.
Le Bailleur se réserve en outre la possibilité de demander une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du Client ou de tout occupant.
Le Client est seul responsable de l’authenticité des données et éléments communiqués au Bailleur. Le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque défaut d’information si les informations qu’il a lui même communiquées s’avéraient incorrectes ou erronées.

ARTICLE 4. PHOTOGRAPHIES MENTIONNÉES SUR LE SITE

Les photographies des Biens présentées sur le Site n’ont qu’un caractère illustratif et non contractuel, la responsabilité du Bailleur ne saurait être engagée de ce fait dans la mesure où la décoration et les agencements des Biens sont susceptibles d’être modifiés au gré du Bailleur sans préavis d’aucune sorte.

ARTICLE 5. ARRIVÉES ET DÉPARTS / DURÉE DU SÉJOUR

Sauf accord dérogatoire du Bailleur, l’arrivée s’effectue à partir de 18h30 jusqu’à 23h et le départ doit intervenir au plus tard à 12h. En outre, à l’issue du séjour le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un maintien dans les lieux.
Toute arrivée anticipée ou tardive ou tout départ tardif donnera lieu à des majorations tarifaires, ce qui est accepté par le Client.
Toute heure d’avance à l’arrivée et toute heure supplémentaire sur les lieux lors du départ sera facturée au Client à hauteur de 20€ par heure étant précisé que toute heure commencée est due intégralement.
Le client est informé que, lors de son arrivée sur les lieux, il lui sera demandé de signer un document aux termes duquel :
- il s’engage expressément à occuper les lieux loués de manière paisible, raisonnable et respectueuse ;
- il donne mandat expresse au Bailleur de prélever sur le compte bancaire débité lors de la réservation toutes sommes à devoir par le Client et notamment : toute somme que le Bailleur aurait à engager en vue de la remise en état des Biens suite au départ du Client (pour des dégradations. Des salissures importantes constatées et qui  nécessiteraient un coût de nettoyage pour le Bailleur ; ledit nettoyage sera facturé au client pour un montant de 30€ TTC. Le remplacement de la vaisselle cassée et/ou détériorée sera facturable au client. Le linge de maison étant la pleine propriété de INSIDE DOMBES, il sera facturé un supplément au client qui emporterait un élément du linge de maison ou mobilier) ou encore toutes sommes dues par le Client au titres des consommations sur place (ainsi que tout produit consommé dans le mini bar) ou des services accessoires commandés.
Le Client est informé que le Bailleur ne sera pas nécessairement présent lors de son arrivée.
Sauf exception, l’arrivée ou le départ ne donne pas lieu à un état des lieux contradictoire entre le Bailleur et le Client.
Le Client dispose de trois (3) heures à compter de son arrivée sur les lieux pour informer le Bailleur de tout défaut, malfaçon, anomalie ou dégradation qu’il aurait relevé.
A défaut d’une telle information dans les délais sus-indiqués, le Client est réputé avoir pris possession des lieux dans un parfait état et s’engage à les restituer dans un état similaire.
A défaut, il serait tenu responsable de tout défaut, malfaçon, anomalie ou dégradation constatée par le Bailleur dans un délai de trois (3) heures suivant le départ du Client.
Le Bailleur pourra sans demande préalable percevoir toute somme d’argent dues grâce aux données relatives aux moyens de paiement du Client (empreinte bancaire notamment), ce que le Client accepte par avance et sans réserve en tant que mandat de prélèvement.
Les  services accessoires sont un surcoût  généré conformément aux modalités définies sur le Site et constatés par le Bailleur ou ses mandataires postérieurement au départ du Client et/ou des occupants feront de même l’objet, ce que le Client accepte par avance et sans réserve.
Les petits-déjeuners font partis des services accessoires générant un surcoût. Il conviendra lors de la réservation d’indiquer en commentaire l’heure à laquelle le petit-déjeuner sera servi selon la plage horaire suivante qui s’étend de 9h  à 10h.
Les constatations du Bailleur feront foi entre les parties sauf preuve contraire rapportée par le Client.

ARTICLE 6. CAPACITÉ D’HÉBERGEMENT

Les Biens ont une capacité d’hébergement qui leur est propre et qui est indiquée sur le Site.
Toute personne appelée à occuper un Bien pour tout ou partie du séjour doit être déclarée par le Client et demeure sous la seule responsabilité de ce dernier.
Le Bailleur pourra requérir de tout occupant, si bon lui semble, les mêmes informations ou éléments que celles qu’il est en droit d’obtenir du Client aux termes des CGV.
Tout occupant supplémentaire de plus de douze (12) ans, même de passage et quelle qu’en soit la durée, donnera lieu à une majoration tarifaire dans les conditions définies sur le Site.
Les animaux de compagnie sont par principe acceptés, sous réserve d’animaux calmes et propres, moyennant une majoration tarifaire dans les conditions définies sur le Site.
Le Bailleur se réserve toutefois le droit, au cas par cas, de refuser l’accès à des animaux de compagnie.
En tout état de cause, le Client s’engage à collecter et nettoyer les espaces intérieurs et extérieurs de toutes déjections des animaux présents dans les lieux.

ARTICLE 7. TARIFS – FACTURES – REMISES – MOYENS DE PAIEMENTS

1. Les prix de location et des services accessoires sont indiqués sur le Site en Euros. Le prix mentionné sur le Site pour la réservation inclus la mise à disposition du Bien, l’accès ou la mise à disposition des équipements définis sur le Site et un service de nettoyage ordinaire suite au départ du Client.
Aucun surcout ne sera facturé au Client au titre du nettoyage des lieux, sous réserve d’une occupation raisonnable et respectueuse.
A défaut, le Client autorise d’ores-et-déjà le Bailleur à prélever sur son compte bancaire au moyen de son empreinte de carte bancaire les frais de remise en état.
Toutes prestations, services supplémentaires font l’objet d’une facturation complémentaire au Client selon les modalités définies sur place ou sur le Site et dont le montant sera prélevé sur la carte bancaire débitée lors de la réservation, ce que le Client accepte par avance, ou payé sur place à la conciergerie.

2. Le Client recevra sur demande, une facture pour tout versement effectué.

3. Le Bailleur se réserve la possibilité de consentir des avoirs ou remises aux clients fidèles et respectueux dans des conditions qu’il détermine unilatéralement.
En aucun cas, un Client ayant bénéficié d’un tel avoir ou d’une telle remise à l’occasion d’une réservation ne pourra se prévaloir de ce tarif pour une prochaine réservation sans accord expresse du Bailleur.

4. En raison d’un nombre important d’impayés, les règlements par chèque ne sont pas acceptés sauf accord contraire du Bailleur.

ARTICLE 8. ANNULATIONS, MODIFICATIONS DE RÉSERVATIONS

Toute réservation par le biais du Site (www.inside-dombes.com) ou par téléphone peut être annulée ou modifiée (sous réserve de disponibilité) sans frais au plus tard sept (7) jours avant la date d’arrivée initialement prévue.
Toute demande d’annulation ou de modification d’une réservation effectuée par le biais du Site doit être transmise par téléphone au 06 08 39 91 27 ou par email à l’adresse : insidedombeslaconciergerie@gmail.com
Toute annulation ou modification de réservation acceptée par le Bailleur ne sera définitive que sous réserve d’une confirmation écrite du Bailleur.
En cas d’annulation ou de modification tardive ou de non-présentation, le Bailleur peut demander ou prélever directement sur la carte bancaire du Client le montant total de la réservation.
Aucun remboursement n’est effectué.
Toute interruption en cours de séjour ne donnera lieu à aucun remboursement et le paiement total du séjour est dû par le Client qui autorise d’ores-et-déjà le Bailleur à prélever la totalité du montant de la réservation et des services accessoires au moyen des données bancaires communiquées.
Le cas échéant, le Client fait son affaire personnelle de la souscription d’une éventuelle assurance voyage.
En cas d’annulation tardive ou de non-présentation s’agissant d’une réservation effectuée par le biais du Site, le Bailleur peut, sans aucune obligation toutefois, consentir au Client un avoir sur un prochain séjour après analyse des causes de l’annulation ou de la non-présentation.
Les conditions d’annulations, de modifications ou d’interruptions de réservations peuvent variées lorsque la réservation a été effectuée par le biais d’une plateforme de réservation.

ARTICLE 9. ASSURANCES- RESPONSABILITÉ

Le Bailleur précise que quelle que soit la durée du séjour, son assureur ne prend pas en charge :
- les dommages subis par les véhicules stationnés aux abords des Biens ;
- les dommages causés aux tiers ;
- le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les Biens.
Le Bailleur met à disposition du Client des équipements répondant aux normes de sécurité d’usage.
Toutefois l’attention du Client est attirée sur le fait que certains équipements particuliers tel que sauna, matériel de musculation, piscine, peuvent présenter un danger pour leur utilisateur.
Le cas échéant, des règles de sécurité ou d’utilisation particulières, que le Client s’engage à respecter scrupuleusement, peuvent être mentionnées dans les Biens ou à l’extérieur.
L'accès à la piscine INside Château d'eau est ouvert aussi au résidents INside Jacobée. L’accès n’est possible que de 10h à 21h afin de respecter la tranquillité du voisinage. Le jour suivant la dernière nuitée, les résidents pourront profiter de l'espace piscine jusqu'à 17h30. 
Attention ! Dans ce cas ils n'auront cependant plus accès à l'hébergement.
Par ailleurs, les bijoux ou tout autre objet susceptible d’endommager les équipements piscine ou balnéo sont strictement interdits. Le Bailleur se réserve le droit de prélever sur le compte bancaire du client au moyen de l’empreinte de sa carte bancaire tout coût de réparation qu’il aurait à assumer du fait de la négligence du Client ou des occupants, ce qui est accepté par le Client.
Tout occupant est réputé avoir pris connaissance de ces règles particulières dès lors qu’elles sont visiblement affichées. La responsabilité du Bailleur décline toute responsabilité du fait d’un dommage personnel ou matériel survenant lors du séjour.

ARTICLE 10 – OCCUPATION DES LIEUX

Il est rappelé que les hébergements INside Dombes Château d'eau et INside Dombes Jacobée sont réservés exclusivement à une clientèle adultes.
Le Bailleur apporte un soin tout particulier à la jouissance paisible des lieux par le Client et les occupants.
En retour, le Client s’engage à occuper les lieux de manière paisible et raisonnable et se porte fort des engagements similaires des occupants dont il est en charge et dont il assume l’entière responsabilité.
En cas d’évènement particulier susceptible de générer des troubles de jouissance (notamment sonores) vis-à-vis des occupants des autres Biens ou du voisinage, le Client s’engage à avertir le Bailleur avant son arrivée sur les lieux.
En cas de signalement au Bailleur d’une plainte ou de troubles de jouissance aux autres occupants des Biens ou au voisinage, le Bailleur se réserve le droit d’interrompre le séjour de manière immédiate, sans remboursement aucun et sans préjudice des dommages et intérêts qu’il serait en droit de réclamer judiciairement.
Dans l’hypothèse où certaines parties du sol de certains Biens utilisés à la location seraient constituées de verre, le Client est invité à se déchausser pour éviter toute rayure apparente.
Le Client est informé que des caméras de vidéosurveillance sont installées sur les places de parking extérieures et dans les garages privatifs attenants aux Bien Loués et ce afin d’assurer la protection des véhicules des Clients.
Le Client se déclare parfaitement informé de l’existence de ce dispositif de vidéosurveillance et l’accepte sans réserve sans toutefois transférer aucune responsabilité au Bailleur en cas de dommages constatés sur les véhicules des Clients.

ARTICLE 11. CONCIERGERIE

Selon les Biens loués, une personne dûment habilitée peut être disponible jusqu’à 23h pour apporter au Client un confort optimal et lui fournir les services accessoires mentionnés sur le Site.
Toutefois, le Bailleur ne souscrit qu’une obligation de moyen et sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de l’absence ou de l’indisponibilité du concierge ou des services mentionnés sur le Site qui ne sont accessibles que sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation suite à un séjour ou autre devra être dûment motivée et formulée auprès du Bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

INSIDE DOMBES
A l’attention de Monsieur Adel KHATRA
402 Rue de la Jacobée
01600 TREVOUX

En cas de réclamation justifiée, le Bailleur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse pertinente et adéquate.
Le Bailleur et le Client s’engagent à rechercher prioritairement une résolution amiable du litige, le cas échéant par voie de conciliation, avant toute procédure judiciaire.

ARTICLE 13. INDÉPENDANCE DES CLAUSES ET TITRES DES CGV

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, cette disposition n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Les CGV remplacent et prévalent sur tous accords antérieurs écrits ou oraux ayant le même objet.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGV sont régies et soumises au droit Français.
Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des CGV sera soumise à la compétence des juridictions du ressort de BOURG-EN-BRESSE, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.